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le 19 / 09 / 2017
Fiscalité

Projet de loi de finances pour 2007 (Premierminstre.gouv)
Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et le ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, ont présenté le projet de loi de finances pour 2007.

Les prélèvements obligatoires : France et pays occidentaux (Vie Publique)
Prélèvements obligatoires et évolution des taux
La notion de prélèvements obligatoires fut à l'origine définie par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) comme recouvrant l'ensemble des « versements effectifs opérés par tous les agents économiques au secteur des administrations publiques (élargi en Europe aux institutions de l'Union européenne), tel qu'il est défini en comptabilité nationale, dès lors que ces versements résultent, non d'une décision de l'agent économique qui les acquitte, mais d'un processus collectif de décisions relatives aux modalités et au montant des débours à effectuer, et que ces versements sont sans contrepartie directe ».

Cession de titre de participation par une SNC (Revue Fiduciaire)
L'exonération des plus-values des petites entreprises s'applique
Une société en nom collectif détenue à 50% par une personne physique exerce une activité commerciale de location de camion et détient à son actif les titres participation de sociétés d'un groupe

Le service des impôts des entreprises (SIE), interlocuteur fiscal unique des PME (NetPme)
Le SIE est désormais l’interlocuteur unique des PME, des professions libérales, des artisans, des commerçants et des agriculteurs pour l’ensemble de leurs démarches fiscales. Sa compétence s’étend aux déclarations et aux paiements des impôts professionnels

L'augmentation des taux d'intérêt des produits d'épargne réglementés confirmée(tpe-pme.com)
Un avis du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie confirme que, à compter du 1er février 2006, le taux du livret A est porté de 2 à 2,25 %..

Droits d'enregistrement : de nouveaux tarifs à compter du 1er janvier 2006(TPE-PME)
Nouvelle exonération des plus-values de cession d'une branche d'activité
La loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement a institué en faveur des entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, à l'exception d'une activité agricole, un régime temporaire d'exonération des plus-values de cession à titre onéreux, réalisées entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005,

Plus-values professionnelles (Revue Fiduciaire)
Nouvelle exonération des plus-values de cession d'une branche d'activité
La loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement a institué en faveur des entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, à l'exception d'une activité agricole, un régime temporaire d'exonération des plus-values de cession à titre onéreux, réalisées entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005, d'une branche d'activité comprenant un fonds de commerce ou une clientèle soumis aux droits d'enregistrement d'une valeur au plus égale à 300 000 €. Ce régime n'a pas été reconduit.


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