Projet
de loi de finances pour 2007 (Premierminstre.gouv)
Le
ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
et le ministre délégué au Budget et à
la Réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement,
ont présenté le projet de loi de finances pour
2007.
Les
prélèvements obligatoires : France et pays occidentaux
(Vie Publique)
Prélèvements
obligatoires et évolution des taux
La notion de prélèvements obligatoires fut à
l'origine définie par l'Organisation de coopération
et de développement économiques (OCDE) comme recouvrant
l'ensemble des « versements effectifs opérés
par tous les agents économiques au secteur des administrations
publiques (élargi en Europe aux institutions de l'Union
européenne), tel qu'il est défini en comptabilité
nationale, dès lors que ces versements résultent,
non d'une décision de l'agent économique qui les
acquitte, mais d'un processus collectif de décisions
relatives aux modalités et au montant des débours
à effectuer, et que ces versements sont sans contrepartie
directe ».
Cession
de titre de participation par une SNC (Revue Fiduciaire)
L'exonération
des plus-values des petites entreprises s'applique
Une société en nom collectif détenue à
50% par une personne physique exerce une activité commerciale
de location de camion et détient à son actif les
titres participation de sociétés d'un groupe
Le
service des impôts des entreprises (SIE), interlocuteur
fiscal unique des PME (NetPme)
Le
SIE est désormais l’interlocuteur unique des PME,
des professions libérales, des artisans, des commerçants
et des agriculteurs pour l’ensemble de leurs démarches
fiscales. Sa compétence s’étend aux déclarations
et aux paiements des impôts professionnels
L'augmentation
des taux d'intérêt des produits d'épargne
réglementés confirmée(tpe-pme.com)
Un
avis du ministère de l'Économie, des Finances
et de l'Industrie confirme que, à compter du 1er février
2006, le taux du livret A est porté de 2 à 2,25
%..
Droits
d'enregistrement : de nouveaux tarifs à compter du 1er
janvier 2006(TPE-PME)
Nouvelle
exonération des plus-values de cession d'une branche
d'activité
La loi pour le soutien à la consommation et à
l'investissement a institué en faveur des entreprises
exerçant une activité commerciale, industrielle,
artisanale ou libérale, à l'exception d'une activité
agricole, un régime temporaire d'exonération des
plus-values de cession à titre onéreux, réalisées
entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005,
Plus-values
professionnelles (Revue Fiduciaire)
Nouvelle
exonération des plus-values de cession d'une branche
d'activité
La loi pour le soutien à la consommation et à
l'investissement a institué en faveur des entreprises
exerçant une activité commerciale, industrielle,
artisanale ou libérale, à l'exception d'une activité
agricole, un régime temporaire d'exonération des
plus-values de cession à titre onéreux, réalisées
entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005, d'une branche
d'activité comprenant un fonds de commerce ou une clientèle
soumis aux droits d'enregistrement d'une valeur au plus égale
à 300 000 €. Ce régime n'a pas été
reconduit.
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