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le 22 / 07 / 2017
Finance et Droit
La loi de sauvegarde des entreprises entre en vigueur (L’entreprise.com)
Adoptée le 26 juillet 2005, cette loi qui réforme en profondeur le régime des procédures collectives vient d’entrer en vigueur au 1er janvier. Bien avant la cessation des paiements, le chef d’entreprise peut désormais établir un plan de sauvegarde pour remettre la trésorerie à flot

La déclaration de créances

Les créanciers, d’un entrepreneur qui dépose le bilan et qui fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, devront déclarer leur créance pour tenter de récupérer ce qu’il leur est dû.


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Publication : courrierfinancier.com
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