La loi
de sauvegarde des entreprises entre en vigueur (L’entreprise.com)
Adoptée
le 26 juillet 2005, cette loi qui réforme en profondeur
le régime des procédures collectives vient d’entrer
en vigueur au 1er janvier. Bien avant la cessation des paiements,
le chef d’entreprise peut désormais établir
un plan de sauvegarde pour remettre la trésorerie à
flot
La déclaration de créances
Les
créanciers, d’un entrepreneur qui dépose
le bilan et qui fait l’objet d’une procédure
de redressement ou de liquidation judiciaire, devront déclarer
leur créance pour tenter de récupérer ce
qu’il leur est dû.
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