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le 22 / 07 / 2017
Comptabilité

Union européenne Équivalence des référentiels comptables (Revue Fiduciaire)
La Commission européenne vient de publier un projet de décision concernant l'utilisation de normes comptables internationalement acceptées, autres que les IFRS, par les émetteurs de valeurs mobilières établis dans des pays tiers.

Consolidation
Notion de contrôle exclusif (Revue Fiduciaire)
La Commission confirme une position antérieure (CNCC, bull. 117, mars 2000, p. 85) : les droits de vote à prendre en compte pour apprécier l'existence d'un contrôle de droit sur une entreprise (CRC, règlt 99-02, § 1002) sont les droits de vote détenus en assemblée générale ordinaire de celle-ci, et non ceux détenus en assemblée générale extraordinaire.

Nouvelle hausse du taux des pénalités de retard (TPE-PME)
Après deux hausses intervenues en décembre 2005, puis en mars 2006, la Banque centrale européenne (BCE) a, une nouvelle fois, décidé de relever son taux de refinancement (Refi ou Repo) d'un quart de point, le portant ainsi de 2,50 à 2,75 % pour les opérations réalisées depuis le 15 juin 2006

Les taux de TVA applicables aux ventes de produits alimentaires par distributeur automatique (TPE-PME)
En principe, la vente de produits alimentaires, solides ou liquides, au moyen d'appareils de distribution automatique est assimilée à une activité de vente à emporter, soumise, à ce titre, au taux réduit de TVA (actuellement fixé à 5,5 %).
Toutefois par exception, certaines de ces ventes constituent des ventes à consommer sur place, soumises, de ce fait, au taux normal de TVA (actuellement fixé à 19,6 %).[

Plafond de déduction des intérêts alloués aux comptes courants d’associés (NetPme)
Un compte-courant d’associé est un compte ouvert au nom d’un associé dans les livres comptables de l’entreprise. Il peut être productif d’intérêts pour son titulaire. L’instruction fiscale 4 C-1-06 du 11 janvier 2006 précise le taux maximum des intérêts déductibles pour la période courant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.)

Qu'est-ce que le Reverse factoring ? (Vernimmen)
On connaît l'affacturage ou factoring qui est une technique de gestion financière par laquelle, dans le cadre d'un contrat, une société d'affacturage gère les comptes clients d'entreprises en acquérant leurs créances, en en assurant le recouvrement pour son propre compte et en supportant les pertes éventuelles sur des débiteurs insolvables (1).[

Comprendre le plan comptable général français et ses évolutions (TPE-PME)
Depuis quelques années, le droit comptable européen connaît une profonde évolution avec l'arrivée des normes comptables internationales, les fameuses normes IFRS

Rupture de crédit bancaire : nécessité de respecter un délai suffisant(Revue Fiduciaire)
Tout concours à durée indéterminée, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être interrompu ou réduit que sur notification écrite et à l'expiration d'un certain délai (c. mon. et fin. art. L 313-12).

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