La PME
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le 01 / 08 / 2010

La déclaration de créances


Les créanciers, d’un entrepreneur qui dépose le bilan et qui fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, devront déclarer leur créance pour tenter de récupérer ce qu’il leur est dû.

Lorsque le jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est publié au Bodacc (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales), les créanciers ont deux mois pour déclarer leur créance.

Toutefois s’ils ne déclarent pas leur créance à temps ils peuvent solliciter un relevé de forclusion. Ce principe est applicable dans le délai d'un an à compter de la décision d'ouverture, si le créancier prouve que la défaillance n'est pas de son fait.


 




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Publication : courrierfinancier.com

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