La PME
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le 29 / 08 / 2014

La TVA sur le gazole consommé par les véhicules particuliers est récupérable à hauteur de 80%…

Depuis une vingtaine d'années, l'administration recherche le bon équilibre en matière de déduction de la TVA sur le gazole consommé par des véhicules particuliers ou à usage mixte .

Alors qu'en 1998 la loi de finances a exclu de tout droit à déduction le gazole consommé par les véhicules de tourisme, cette mesure a été renforcée en juin 2001 par la cour de justice européenne.

Mais la série ne s'arrête pas là : en effet, l'administration a accepté la récupération de la TVA sur ces dépenses à hauteur de 50 %. Et finalement, la dernière loi de finances (2002) a modifié ce taux pour le fixer à 80%.

Ainsi, il cous est désormais permis de récupérer la TVA sur le gazole consommé par les véhicules de tourisme, à hauteur de 80 %.En outres, vous avez le droit de réclamer la restitution de cette quote-part de TVA pour le gazole consommé depuis le 1er janvier 1997.

Comment en profiter ?

Les dépenses de gazole doivent bien évidemment avoir été engagées dans l'intérêt exclusif de l'exploitation de l'entreprise.

Sachez tout d'abord que pour pouvoir récupérer TVA, vous devez obligatoirement avoir conservé les factures originales, sur lesquelles figurent le montant de la TVA

Vous pouvez récupérer cette TVA par deux moyens : · par imputation sur la déclaration de TVA, à la ligne "autre TVA à déduire" ou "omission ou complément de déduction", pour la période postérieure au 1er décembre 1999,
· en adressant une réclamation contentieuse pour la période du 1er janvier 1997 au 30 novembre 1999.

NB ! Vous ne pouvez réclamer la réclamation que de 30% de la TVA du gazole pour l'année 1997, année durant l'année, la récupération de cette taxe s'élevait déjà à 50%


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Publication : courrierfinancier.com

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