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- Résultat imposable -

L’amortissement des véhicules de tourisme

Article 17 de la loi de finances pour 2006

En principe, il n’est pas possible de déduire les amortissements se rapportant à des véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières – telles que, notamment, les voitures de tourisme, les voitures commerciales ou encore les breaks – pour la fraction de leur prix d’acquisition, taxes comprises, qui excède un plafond fixé à 18 300 euros pour les véhicules mis en circulation depuis le 1er novembre 1996.
De même, les entreprises qui prennent en crédit-bail ou en location pour une durée d’au moins 3 mois (ou pour une durée inférieure à 3 mois renouvelable) des voitures particulières, neuves ou d’occasion, ne peuvent en principe déduire la part du loyer correspondant à l’amortissement pratiqué par le bailleur sur la fraction du prix d’acquisition de ces véhicules qui excède 18 300 euros.

La loi de finances pour 2006 limite, encore plus strictement, à 9 900 euros au lieu de 18 300 euros, la déduction fiscale de l’amortissement des véhicules les plus polluants acquis à compter du 1er janvier 2006 et dont la date de première mise en circulation est intervenue après le 1er juin 2004.

À savoir : sont visés les véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, ainsi que les véhicules qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicule ou du gaz de pétrole liquéfié dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est supérieur à 200 g/km.

De même, en cas d'opérations de crédit-bail ou de location de longue durée portant sur ces mêmes véhicules, la part du loyer supportée par le locataire et correspondant à l'amortissement pratiqué par le bailleur sur la fraction du prix d'acquisition du véhicule excédant 9 900 euros n’est plus déductible.

?Les provisions pour dépréciation des titres et des immeubles

Article 25 de la loi de finances pour 2006

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2005, les entreprises ne peuvent plus déduire fiscalement le montant total des provisions constatées en comptabilité au titre de la dépréciation de leurs titres de participation et de leurs immeubles de placement.
À compter de ces exercices, la déduction de ces provisions est limitée aux seules moins-values latentes nettes constatées sur ces mêmes éléments. Cette limitation s’applique aussi bien aux sociétés passibles de l’IS qu’aux entreprises individuelles et aux sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Précision : la mesure de plafonnement de déduction des provisions s’applique également à la dépréciation des titres de société à prépondérance immobilière, qui constituent pour l’entreprise des titres de participation.

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- Transmission d’entreprise -

L’exonération des plus-values des petites entreprises

Article 37 de la loi de finances rectificative pour 2005

Les plus-values réalisées par les petites entreprises relevant de l’impôt sur le revenu sont à certaines conditions exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
La loi de finances rectificative pour 2005 est venue aménager les conditions d’application de ce dispositif pour les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2006, que l’exercice coïncide ou non avec l’année civile.

• Dorénavant, pour être éligible à l’exonération, l’exploitant ou l’associé d’une société de personnes devra participer personnellement à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité, de manière directe et continue.

Conséquence :si les loueurs en meublé peuvent toujours bénéficier de l’exonération, celle-ci n’est plus applicable aux cessions de fonds de commerce donnés en location-gérance, le propriétaire ne participant pas personnellement à l’exploitation.

• Les seuils de chiffre d’affaires conditionnant l’exonération restent applicables. L’exonération est donc totale lorsque le chiffre d’affaires n’excède pas 250 000 euros pour les entreprises industrielles et commerciales de vente et les exploitants agricoles, ou 90 000 euros pour les entreprises de prestations de services.
Quant à l’exonération partielle dégressive, elle reste applicable entre ces limites et respec-tivement 350 000 et 126 000 euros de chiffre d’affaires.
Mais, grosse différence, c’est désormais le chiffre d’affaires hors taxes moyen des exercices des 2 années précédentes qui est retenu pour être comparé à ces limites.

?L’exonération des plus-values de cession de petites entreprises

Article 34 de la loi de finances rectificative pour 2005

La loi de relance de la consommation et de l’investissement du 9 août 2004 avait introduit un dispositif temporaire d’exonération des plus-values de cession des petites entreprises et des petites branches d’activité, qui expirait en fin d’année dernière.
La loi de finances rectificative introduit un nouveau dispositif qui, pour les transmissions réalisées à compter du 1er janvier 2006, prend le relais du précédent mais s’en démarque par son champ d’application plus large et ses modalités d’application plus favorables.

• Le nouveau dispositif étend le champ d’application de l’exonération aux associés de sociétés de personnes qui y exercent leur activité professionnelle.

• Le précédent dispositif était applicable dans le cadre des activités commerciales, industrielles, artisanales et libérales. Le nouveau y ajoute les activités agricoles.

• Le précédent dispositif concernait les cessions à titre onéreux : ventes, échanges et apports en société notamment.
Le nouveau dispositif est élargi à toutes les transmissions, c’est-à-dire aux transmissions à titre gratuit : donations et successions.

• Le nouveau dispositif, qui s’applique comme le précédent aux cessions d’entreprises individuelles et de branches complètes d’activité, vise aussi la cession de l’intégralité des parts ou droits détenus dans une société de personnes par un contribuable qui y exerce son activité professionnelle et qu’il cesse dans la foulée.

• Comme dans l’ancien dispositif, la valeur des biens cédés soumis aux droits d’enregistrement – valeur du fonds soumis à ces droits ou des parts sociales – ne doit pas excéder 300 000 euros pour que l’exonération totale soit applicable. Mais une exonération partielle dégressive est introduite entre 300 000 et 500 000 euros.

• Le nouveau dispositif d’exonération prévoit, à la différence du premier, que l’activité devra avoir été exercée pendant au moins 5 ans à la date de sa transmission.

Important : lorsque l’entreprise faisant l’objet de la transmission est exploitée en location-gérance, l’exonération est applicable, mais à la condition que l’activité ait été exercée par le propriétaire, avant la mise en location, pendant au moins 5 ans, et que la transmission soit réalisée au profit du locataire-gérant.

Cession d’entreprise en cas de départ à la retraite

Article 35 de la loi de finances rectificative pour 2005

Une exonération totale des plus-values de cession, sans plafond de valeur, est ouverte aux entrepreneurs individuels et aux associés qui exercent leur activité professionnelle dans le cadre d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu lorsqu’ils vendent leur affaire à compter de 2006.

• Toutes les opérations à titre onéreux ouvrent droit à cette exonération : ventes et apports. Mais attention, lorsque la cession concerne des parts de société de personnes, elle doit porter sur l’intégralité de la participation du cédant.
Et le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, à la date de la cession et pendant les 3 années suivantes, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire.

• Par ailleurs, l’exonération est réservée aux professionnels qui ont exercé leur activité pendant au moins 5 ans et qui la cessent après la vente de leur affaire ou de leurs parts sociales.

Attention : cette exonération sans plafond de valeur est aussi applicable à ceux qui cèdent une entreprise confiée en location-gérance. Mais dans ce cas, l’activité doit avoir été exercée pendant 5 ans par le cédant avant d’être mise en location-gérance. Et seules les cessions de l’entreprise au locataire-gérant ouvrent droit à l’exonération.

• Lorsque toutes les conditions sont remplies, les plus-values de cession, à long comme à court terme, sont exonérées d’impôt sur le revenu, mais pas de prélèvements sociaux.
Attention : les plus-values découlant de la cession des éléments de nature immobilière sont toutefois exclues de ce dispositif.

L’exonération des plus-values immobilières professionnelles

Article 36 de la loi de finances rectificative pour 2005

Une nouvelle exonération dont les modalités sont calquées sur celles du dispositif d’exonération des plus-values immobilières des particuliers est introduite en faveur des profes- sionnels qui cèdent un bien immobilier inscrit à leur actif.

En pratique : ce régime s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2006, que l’exercice coïncide ou nom avec l’année civile.

• Les plus-values exonérées sont uniquement celles qui découlent de la cession de biens immobiliers affectés à l’exploitation de l’entreprise, c’est-à-dire de biens qui sont inscrits à l’actif ou sur le registre des immobilisations des professions non commerciales, et qui sont en plus affectés à l’activité professionnelle développée dans le cadre de l’entreprise ou de la société.
Par ailleurs, le dispositif ne concerne que les plus-values à long terme, c’est-à-dire les plus-values réalisées sur des biens détenus depuis plus de 2 ans pour leur partie qui excède les amortissements déduits.
En revanche, peu importe les circonstances de leur réalisation : cession à titre onéreux ou gratuit, cession avec l’entreprise ou séparément…
Peu importe aussi qu’il s’agisse de locaux, de droits correspondant à un contrat de crédit-bail immobilier ou de droits ou parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l’entreprise à sa propre exploitation, ou de droits ou de parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts.
Précisions : les cessions de terrains à bâtir sont exclues du dispositif de l’abattement.

• L’abattement est, comme dans le dispositif réservé aux plus-values immobilières des particuliers, de 10 % au-delà de la 5e année de détention. Autrement dit, l’exonération est acquise au bout de 15 ans de détention.
À noter : la durée de détention devrait être décomptée à partir de l’inscription du bien à l’actif ou sur le registre des immobilisations.

L’exonération des plus-values de cession de titres de sociétés

Article 29 de la loi de finances rectificative pour 2005

Un régime d’exonération progressive des plus-values de cession de titres, applicable à tous les actionnaires personnes physiques, qu’il s’agisse des propriétaires de l’entreprise ou de simples actionnaires individuels de sociétés cotées ou non, est introduit. Il se caractérise par l’application d’un abattement sur la plus-value, fonction de la durée de détention du titre cédé.

• L’abattement est réservé aux cessions réalisées à titre onéreux à compter du 1er janvier 2006 par un particulier, directement ou par le biais d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu.
Par ailleurs, la société dont les titres sont cédés doit être soumise à l’impôt sur les sociétés et doit exercer de manière continue, depuis au moins 5 ans, une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière – à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier et immobilier –, ou avoir pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une de ces activités.
Enfin, la société doit avoir son siège social dans un État de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, à l’exception du Liechtenstein.

• L’abattement applicable sur la plus-value de cession de titres est calculé en fonction de la durée de détention de ces titres. Il est de 1/3 pour chaque année de détention au-delà de la 5e. Autrement dit, il est de 1/3 après 6 ans de détention, des 2/3 après 7 ans et de 100 % après 8 ans de détention.

Très important : la durée de détention se calcule à partir de la date d’acquisition ou à compter du 1er janvier 2006 si la date d’acquisition est antérieure.
Ainsi, les premières exonérations ne s’appliqueront qu’aux cessions qui interviendront en 2012 pour 1/3, en 2013 pour 2/3 et en 2014 à 100 %.
Cependant, il est créé une exception en faveur des dirigeants de société qui céderont leurs titres à compter de cette année pour partir en retraite. Ils pourront, sous certaines conditions spécifiques, prendre en compte leurs années de détention antérieures à 2006.

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- Impôt sur les sociétés -

La réforme de l’IFA

Article 21 de la loi de finances pour 2006

En principe, toutes les sociétés et collectivités qui sont passibles de l’impôt sur les sociétés (IS) doivent acquitter une imposition minimale forfaitaire annuelle (IFA), même si leurs résultats sont déficitaires ou nuls.
Jusqu’à maintenant, l’IFA pouvait être imputée sur l’impôt sur les sociétés (IS) dû pendant l’année de l’exigibilité de l’IFA et les 2 années suivantes. Et si elle n’avait pas pu être imputée sur les versements d’IS dans ce délai, l’IFA constituait alors une charge définitive non déductible du résultat imposable.

La loi de finances pour 2006 supprime la possibilité d’imputer l’IFA sur l’impôt sur les sociétés. Corrélativement, les entreprises peuvent comptabiliser le montant de cette imposition parmi les charges déductibles du résultat imposable.
Par ailleurs, pour calculer le montant de l’IFA, le chiffre d’affaires à prendre en considération est désormais le chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, et non plus le chiffre d’affaires toutes taxes comprises, chiffre d’affaires qui doit toujours être majoré des produits financiers.
Enfin, le barème de l’IFA est réaménagé. En effet, le seuil d’assujettissement à l’IFA est porté à 300 000 euros.
En outre, les deux premières tranches du barème de l’IFA sont abaissées et une nouvelle tranche est créée pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 500 M euros.

Important : ces modifications s’appliquent à l’IFA due à compter du 1er janvier 2006.

Barème de l'IFA 2006

L’aménagement du régime des acomptes d’IS

Article 1er de la loi de finances rectificative pour 2005

La loi de finances rectificative pour 2005 aménage le régime des acomptes d’IS sur divers points. Ainsi, le régime de dispense de paiement d’acompte d’IS dont bénéficient les entreprises nouvelles au titre de leur premier exercice est étendu aux entreprises nouvellement soumises à l’IS. En conséquence, les sociétés nouvellement soumises à l’IS sont désormais exonérées de tout versement d’acompte d’IS au cours de leur premier exercice d’activité (ou de leur première période d’imposition) relevant de l’IS.

À noter : cette nouvelle mesure s’applique aux acomptes d’IS dus à compter de 2006.

Par ailleurs, à compter des exercices clos le 31 décembre 2005, les sociétés ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros au cours du dernier exercice clos et dont le bénéfice estimé de l’exercice en cours a augmenté, suivant leur taille, d’au moins 25 ou 50 % par rapport à l’exercice précédent, doivent moduler leur dernier acompte en fonction de ce bénéfice estimé. Dans ce cas, le dernier acompte d’IFA n’est plus fonction, comme pour les trois premiers, de l’IS calculé sur les résultats du dernier exercice clos.

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- Taxe professionnelle -

Le dégrèvement pour investissements nouveaux

Article 85 de la loi de finances pour 2006

Le dégrèvement pour investissements nouveaux, introduit temporairement au profit des investissements éligibles à l’amortissement dégressif, réalisés du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005, est pérennisé. Le nouveau dispositif qui prend la suite est très proche de l’ancien. Il s’applique :
- aux immobilisations corporelles neuves éligibles à l’amortissement dégressif créées ou acquises à compter du 1er janvier 2006 ;
- aux immobilisations corporelles neuves éligibles à l’amortissement dégressif créées ou acquises pendant l’année 2005 pour des établissements créés avant le 1er janvier 2005.
Différence avec le premier dispositif temporaire : le dégrèvement s’appliquera sur 3 ans à hauteur de 100 % la première année, des 2/3 la deuxième et de 1/3 la troisième.
En revanche, le dégrèvement reste calculé sur la base des taux de 2003 s’ils sont inférieurs à ceux de l’année d’imposition.

Précision : en raison de l’optimisation du mécanisme de plafonnement de la taxe par la valeur ajoutée (cf. ci-dessous), le dégrèvement complémentaire qui était réservé aux entreprises dont la cotisation était plafonnée par la valeur ajoutée est supprimé à compter des impositions établies au titre de 2007.

Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

Article 85 de la loi de finances pour 2006

Les règles de plafonnement de la taxe professionnelle par la valeur ajoutée sont améliorées sur deux points.
D’une part, la règle qui prévoit que le dégrèvement est calculé sur la base d’une cotisation de taxe fictive fonction des taux d’imposition de 1995, à moins qu’ils soient supérieurs à ceux de l’année d’imposition, est supprimée. À compter des impositions 2007, le dégrèvement sera donc calculé en faisant la différence entre la taxe réellement due et le plafonnement fonction de la valeur ajoutée.

D’autre part, le taux applicable à la valeur ajoutée pour déterminer le plafond, actuellement fonction du chiffre d’affaires dégagé par l’entreprise redevable de la taxe, sera uniformisé à 3,5 % pour toutes les entreprises.

Commentaire : l’administration profite aussi de l’occasion pour légaliser sa position sur les modalités de déduction de la taxe professionnelle faisant l’objet d’un plafonnement.
Ainsi, pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2005, il est expressément prévu que lorsqu’une entreprise réduit en fin d’année le montant de son versement du dégrèvement attendu du plafonnement, elle ne pourra déduire fiscalement que le montant de ce dégrèvement.
Corrélativement, le produit de l’année suivante correspondant au dégrèvement accordé ne sera pas imposable.