À noter : les tranches de ce barème devraient toutefois être modifiées par la prochaine loi de finances, en fonction de la hausse prévisible des prix hors tabac sur 2006.

• Afin de tirer les conséquences de l’intégration de l’abattement de 20 % qui était réservé aux traitements et salaires et, sous certaines conditions, à d’autres revenus d’activité, et d’assurer une stricte neutralité entre les revenus qui ouvraient droit et ceux qui n’ouvraient pas droit à l’abattement, certaines mesures de correction ont donc été apportées.
Ainsi, à compter de l’imposition des revenus de 2006, le montant des revenus et des bénéfices qui n’ouvraient pas droit à l’abattement de 20 % sera majoré de 25 %. D’un point de vue pratique, leur montant sera donc majoré par l’application d’un coefficient égal à 1,25.
Seront notamment concernés par cette mesure les revenus déclarés par les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non commerciaux (BNC) non-adhérents des CGA et des AGA et soumis à un régime réel d’imposition.
Doivent également être retraités les abattements forfaitaires pour charges applicables aux régimes micro-BIC et micro-BNC. En effet, les revenus à déclarer après application de ces abattements forfaitaires ne bénéficient pas de l’abattement de 20 %. Afin de compenser l’intégration de l’abattement dans le barème, les abattements pour charges sont diminués.
Les taux d’abattement forfaitaire de 72 % pour les ventes et de 52 % pour les prestations de services, applicables aux micro-BIC, sont respectivement portés à 68 et 45 %, et le taux d’abattement forfaitaire de 37 % applicable au régime micro des BNC est ramené à 25 %.

L’ajustement des règles d’imposition des distributions des sociétés à l’IS

Article 76 de la loi de finances pour 2006

Les dividendes ouvrant droit à un abattement spécifique de 50 % sont imposés, pour leur montant net, au barème de l’impôt sur le revenu au nom des bénéficiaires. Or, ce barème inclura, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2006, l’abattement de 20 % dont ne bénéficient pas ces dividendes. Afin que cette réforme du barème de l’impôt sur le revenu ne favorise pas les revenus du capital, le taux de l’abattement spécifique applicable aux dividendes avant leur imposition est diminué de 50 à 40 % à compter de l’imposition des revenus 2006.
L’assiette imposable des sommes distribuées étant ainsi augmentée, l’équité commandait à l’inverse d’augmenter l’abattement annuel fixe pratiqué sur le montant des dividendes imposables afin de conserver inchangé l’avantage en base fiscale qui en découle. En conséquence, à compter de l’imposition des revenus 2006, son montant est porté à :
- 1 525 euros (au lieu de 1 220 euros) pour les contribuables célibataires, veufs ou séparés ou pour les couples soumis à une imposition séparée ;
- 3 050 euros (au lieu de 2 440 euros) pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune.

L’ajustement des règles d’imposition des revenus fonciers

Article 76 de la loi de finances pour 2006

Comme les titulaires de revenus distribués, les titulaires de revenus fonciers ressortiraient avantagés de l’intégration au barème de l’impôt sur le revenu de l’abattement de 20 % dont ils ne bénéficient pas aujourd’hui.
C’est pourquoi des correctifs sont apportés aux règles d’imposition des revenus fonciers à compter de l’imposition des revenus de 2006.
D’une part, le taux de l’abattement pratiqué sur les recettes des contribuables au micro-foncier est diminué de 40 à 30 %. D’autre part, le forfait de 14 % représentatif des frais de gestion est supprimé.

Le crédit d’impôt en faveur de la mobilité professionnelle

Article 11 de la loi de finances pour 2006

Afin d’encourager la mobilité professionnelle, un crédit d’impôt sur le revenu d’un montant de 1 500 euros est instauré en faveur des personnes – fiscalement domiciliées en France – qui, pour exercer une activité salariée, déménagent à plus de 200 kilomètres de leur ancienne résidence principale.

Précisions : ce crédit d’impôt est strictement réservé aux chômeurs de longue durée, aux bénéficiaires de minima sociaux et aux personnes privées d’emploi à la suite d’un licenciement économique ou contraintes de changer d’activité dans le cadre de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Le bénéfice de ce crédit d’impôt est toutefois subordonné à la condition que l’activité salariée ait débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 et soit exercée pendant au moins 6 mois consécutifs. Et il n’est accordé qu’une seule fois par bénéficiaire, au titre de l’année au cours de laquelle s’achève la période de 6 mois.

Le crédit d’impôt « véhicules propres »

Article 110 de la loi de finances rectificative pour 2005

Depuis le 1er janvier 2001, les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu de 1 525 euros lorsqu’ils acquièrent ou prennent en location pour une durée d’au moins 2 ans un véhicule à l’état neuf fonctionnant exclusivement ou non au moyen de gaz de pétrole liquéfié (GPL), au moyen de gaz naturel véhicule (GNV), ou combinant l’énergie électrique et une motorisation à essence ou au gazole (motorisation « hybride »).

À noter : la transformation d’un véhicule à essence de moins de 3 ans en véhicule fonctionnant au GPL ouvre également droit au crédit d’impôt.

Ce crédit d’impôt, qui n’était ouvert qu’aux dépenses consenties jusqu’au 31 décembre 2005, est prorogé en faveur des dépenses payées ou des contrats de location souscrits jusqu’au 31 décembre 2009, et son montant est porté de 1 525 à 2 000 euros par véhicule à compter du 1er janvier 2006.
Mais son champ d’application est restreint aux véhicules rejetant moins de 140 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre.
Par ailleurs, le bénéfice du crédit d’impôt est étendu aux véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique.

Le crédit d’impôt « prêts étudiants »

Article 80 de la loi de finances pour 2006

Les étudiants âgés de 25 ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition et fiscalement domiciliés en France, qui contractent un emprunt entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2008 pour financer leurs études supérieures, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu. Ce crédit d’impôt, versé à raison des intérêts correspondant aux 5 premières annuités de remboursement du prêt souscrit, est fixé à 25 % du montant des intérêts effectivement payés au cours de l’année d’imposition, retenus dans la limite annuelle de 1 000 euros. Il est attribué à l’étudiant lorsqu’il quitte le foyer fiscal de ses parents.

?Le plafonnement des impôts directs

Article 74 de la loi de finances pour 2006

À compter des impositions versées en 2006, le montant total des impôts directs payés par un même contribuable est plafonné à 60 % des revenus qu’il a perçus l’année précédant celle du paiement de ses impositions (principe dit du « bouclier » fiscal).

En pratique : ce plafonnement s’applique au cumul de l’impôt sur le revenu, de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), de la taxe d’habitation et de la taxe foncière supportées à raison de l’habitation principale, mais ne concerne pas les prélèvements sociaux.

En conséquence, afin de limiter sa charge fiscale, chaque contribuable est en droit de demander, au cours de l’année qui suit le paiement des impositions directes, la restitution de la fraction de ces impôts qui excède 60 % de ses revenus de l’année précédant celle du paiement de ces impositions.

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ISF et donations

Le régime fiscal des donations

Articles 8, 9 et 10 de la loi de finances pour 2006

• À compter du 1er janvier 2006, les donations consenties depuis plus de 6 ans (au lieu de 10 ans) avant la nouvelle transmission à titre gratuit seront dispensées de rapport fiscal. Les contribuables peuvent désormais effectuer des donations en franchise de droits tous les 6 ans.

• Par ailleurs, les donations consenties avec réserve d’usufruit à compter du 1er janvier 2006 bénéficient d’une réduction de droits de 35 % lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans (contre 65 ans auparavant), et de 10 % lorsqu’il a 70 ans révolus et moins de 80 ans (au lieu de 75 ans auparavant). Les autres donations (donations en pleine propriété, donations d’usufruit...) consenties à compter de 2006 bénéficient d’une réduction de droits de 50 % lorsque le donateur a moins de 70 ans (au lieu de 65 ans auparavant), et de 30 % lorsqu’il est âgé de moins de 80 ans (au lieu de 75 ans auparavant).

À noter : aucune réduction de droits ne s’applique lorsque le donateur a 80 ans (contre 75 ans auparavant) et plus.

Le barème de l’ISF

Article 2 de la loi de finances pour 2006

Les limites des tranches du barème de l’ISF sont désormais actualisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la 1re tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Compte tenu, cette année, du relèvement de 1,8 % de ce barème, le seuil d’imposition à l’ISF est porté à 750 000 euros (au lieu de 732 000 euros en 2005) et le barème est modifié.

Barèmme de l'ISF 2005

L’exonération d’ISF des titres de société

Article 26 de la loi de finances pour 2006

• Pour le calcul de l’ISF dû à compter de 2006, les parts ou actions de société faisant l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée d’au moins 6 ans sont exonérées d’ISF à concurrence de 75 % (et non plus 50 %) de leur valeur et ne sont donc retenues dans les bases d’imposition à l’ISF de leur propriétaire que pour 25 % de leur valeur.

• Par ailleurs, pour l’ISF dû à compter de 2006, les parts ou actions de sociétés industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales peuvent être exonérées d’ISF à hauteur de 75 % de leur valeur dès lors qu’elles sont détenues par des personnes exerçant leur activité principale dans la société en tant que salarié ou mandataire social, et qu’elles restent la propriété du redevable pendant au moins 6 ans.
Et cette exonération partielle s’applique également, dans les mêmes conditions, aux titres détenus par les anciens salariés ou mandataires sociaux depuis au moins 3 ans au moment où ils cessent leurs fonctions ou activités pour faire valoir leurs droits à la retraite.